[Retour d’expérience] La procédure UDRP : récupérer un nom de domaine détenu par un tiers.

Notre client, dont nous conservons l’anonymat, est un groupe de l’industrie agro-alimentaire de plus de 4 000 salariés, il possède plusieurs centaines de noms de domaine, des noms de société du groupe et des marques grand-public. Il utilise comme domaine principal pour le groupe un nom de domaine au format nomdugroupe.fr. Sa problématique est que depuis plusieurs années, lil possède le nom de domaine en .fr  mais pas en .com , ce dernier est détenu par un tiers. De plus lorsque qu’on accède au site associé, celui-ci affiche de la publicité ainsi qu’une mention précisant que le nom de domaine est à vendre pour 10 000$.

 

Notre client a une renommée internationale et ne pas posséder son nom de domaine en .com est impactant en termes d’image. Nous travaillons avec lui depuis plusieurs années sur la gestion de ses noms de domaine et c’est pourquoi il y a quelques mois, il nous a demandé si nous pouvions l’aider à récupérer son nom de domaine en .com.

Cette récupération s’est articulée autour de 4 grandes étapes :

  1. L’étude des différentes méthodes de récupération
  2. Le choix d’une méthode
  3. La procédure
  4. Le transfert

Etude et choix d’une méthode

Il existe plusieurs façons de récupérer un nom de domaine déposé par un tiers. Parmi les méthodes de récupération d’un nom de domaine les plus courantes on trouve notamment le backorder, la récupération amiable, le rachat anonyme ou encore la récupération contentieuse. Ces différentes méthodes sont détaillées sur la page dédiée sur notre site.

La méthode choisie dépendra de plusieurs critères, notamment :

  • L’enjeu
  • Le délai
  • Votre budget
  • Vos éventuels droits de propriété intellectuelle sur le nom de domaine

Rapidement, nous avons identifié que notre client avait un atout en sa faveur, l’antériorité, c’est à dire qu’il avait déposé le nom de sa marque avant que le nom de domaine nomdugroupe.com ne soit déposé par le tiers. En prenant en compte ce critère et d’autres, notamment l’enjeu et les délais, nous avons retenu comme méthode de récupération la procédure UDRP.

La procédure URDP : Uniform Domain-Name Resolution Policy

L’URDP est une procédure administrative régie par l’Organisme Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Elle permet au plaintif de récupérer un nom de domaine s’il prouve que le nom de domaine déposé par un tiers prête à confusion avec sa marque (semblable ou identique) et qu’il est utilisé de mauvaise foi. Son principal avantage par rapport à une procédure judiciaire est qu’elle est plus rapide et moins onéreuse.

Dans le cas de notre client, le détenteur avait déposé comme nom de domaine la marque exacte et affichait une page de parking diffusant de la publicité et une mention indiquant que le nom de domaine était à vendre (pour 10 000$ ! ). Les conditions étaient donc remplies, nous pouvions alors entamer cette procédure.

Déroulement de la procédure UDRP

Avec l’aval du client , nous avons, en partenariat avec les équipes juridiques de notre Registrar Namebay, engagé la procédure en déposant une plainte auprès de l’OMPI. La constitution du dossier et son envoi à l’OMPI s’est fait sous 15 jours. Le dossier que nous avons déposé mettait en avant les arguments relatifs à prouver la légitimité de notre client et la mauvaise foi du propriétaire.

Une fois la plainte déposée, l’OMPI nomme un expert qui va avoir pour mission d’étudier notre plainte et de prendre une décision. L’expert de l’OMPI rend sa décision dans un délai d’environ 60 jours après le dépôt de la plainte. Dans notre cas, la procédure s’est déroulée sous 50 jours.

Après étude de notre dossier, l’expert a conclu que :

  • le nom de domaine déposé est identique à la marque de notre client
  • le nom de domaine est utilisé pour diffuser de la publicité et est proposé à la vente pour un moment bien supérieur à celui d’un nom de domaine
  • le nom de domaine en question n’est pas un terme générique, mais réfère uniquement à la marque de notre client, il a donc été déposé de manière illégitime

L’ensemble des conditions étaient donc remplies et l’expert a ordonné le transfert du nom de domaine à notre client.

Le transfert du nom de domaine

Suite à la décision de l’expert de l’OMPI, les équipes de notre registrar Namebay ont pris contact avec le registrar auprès duquel le nom de domaine avait été déposé afin de lui faire part de la décision. Celui-ci était alors contraint de transférer le nom de domaine à Namebay. Les décisions prononcées par l’OMPI font foi auprès de l’ICANN, tout registrar doit donc les suivre sous peine de perdre son accréditation.Le transfert de registrar s’est opéré sous 10 jours. Une fois le nom de domaine récupéré, nous avons pu l’exploiter selon les souhaits de notre client (redirections sites web et emails…).

La procédure UDRP est très efficace pour obtenir le transfert d’un nom de domaine. De plus son résultat est généralement prévisible car il est possible de déterminer avant de lancer la procédure si les conditions de succès sont remplies. Le délai global de cette procédure est d’environ 90 jours. Cette méthode est donc particulièrement pertinente pour des noms de domaine dont l’enjeu est important pour l’entreprise qui souhaite le récupérer. Son coût est forfaitaire, prévisible, nettement inférieur à une procédure contentieuse. Au regard de l’enjeu pour un groupe de 4.000 personnes , le budget est très abordable.

Vous souhaitez en savoir plus sur les différentes méthodes de récupération d’un nom de domaine, consultez notre page dédiée.

Vous voulez être accompagné dans la récupération d’un nom de domaine ? Contactez-nous.

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